Éric Zemmour et la Convention de la droite : une condamnation définitive depuis le 16 septembre 2025

Chronologie judiciaire : cinq décisions de justice, de la Convention de la droite à la Cour de cassation

L'affaire a donné lieu à cinq décisions de justice en 1 817 jours, rendues par trois juridictions. Il s'est écoulé 2 180 jours entre le discours et la condamnation définitive.

1. 28 sept. 2019
   Faits

   Discours prononcé dans une réunion publique, la Convention de la droite. Son auteur est ensuite cité devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République.

2. 25 sept. 2020
   Condamnation

   Tribunal correctionnel de Paris

   Coupable des chefs de provocation publique à la haine ou à la violence et d'injure publique à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. 10 000 euros d'amende, diffusion et publication d'un communiqué judiciaire à titre de peines complémentaires. Le prévenu, le procureur de la République et certaines des associations parties civiles font appel.

3. 8 sept. 2021
   Relaxe

   Cour d'appel de Paris

   Infirme le jugement et relaxe le prévenu, au motif qu'aucun des propos ne viserait l'ensemble des Africains, des immigrés ou des musulmans, mais seulement une fraction de ces groupes.

4. 21 févr. 2023
   Cassation de la relaxe

   Cour de cassation, chambre criminelle (formation de section, publié au Bulletin)

   Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de relaxe du 8 septembre 2021, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Pourvoi n° 21-86.068.

5. 22 févr. 2024
   Condamnation sur renvoi

   Cour d'appel de Paris, chambre 2-7 (sur renvoi)

   Déclare le prévenu coupable de provocation publique à la haine ou à la violence et d'injure publique à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion. 15 000 euros d'amende.

6. 16 sept. 2025
   Pourvoi rejeté

   Cour de cassation, chambre criminelle (formation restreinte)

   Rejette le pourvoi. La condamnation de 2024 devient définitive. Pourvoi n° 24-81.809.

Pourquoi la relaxe de 2021 a été annulée par la Cour de cassation

En 2021, la cour d'appel de Paris avait jugé que les passages poursuivis visaient des immigrés de confession musulmane, et que le passage sur l'« islamisation de la rue » ne concernait qu'une partie des musulmans, ceux qui portent le voile ou la djellaba. Elle en avait conclu qu'aucun propos ne visait un groupe entier, et avait relaxé.

Le 21 février 2023, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, sur le fondement des articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle a jugé que la cour d'appel devait procéder à une analyse globale des propos, éclairés par les éléments extérieurs au discours, et que les propos désignent « les immigrés de confession musulmane venant d'Afrique, soit un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi ». L'arrêt est publié au Bulletin, et son sommaire porte sur ce cas précis : des propos qui visent une fraction d'un groupe.

La condamnation à 15 000 euros d'amende en 2024 et le rejet du pourvoi en 2025

Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris (chambre 2-7) a condamné Éric Zemmour le 22 février 2024 à 15 000 euros d'amende. Selon le résumé qu'en donne la Cour de cassation, la cour d'appel a retenu que les propos, appréciés dans leur ensemble, visaient les immigrés de confession musulmane venant d'Afrique, qu'ils appelaient expressément au combat contre eux, et que trois des passages constituaient en outre des injures publiques. Elle a jugé que, si le débat sur l'immigration et la place de l'islam est d'intérêt général, ces propos dépassaient les limites admissibles de la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le pourvoi soutenait notamment que les propos ne visaient qu'une partie des immigrés, en raison de leur comportement et non de leur religion ou de leur origine, qu'ils ne contenaient aucun appel à la haine, et qu'ils relevaient d'un débat d'intérêt général. Le 16 septembre 2025, après une audience publique tenue le 17 juin 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevables les griefs qui reprochaient à la cour de renvoi de s'être conformée à l'arrêt de 2023, écarté les autres, et rejeté le pourvoi. Elle a aussi fixé quatre sommes de 2 500 euros à verser aux parties civiles au titre des frais de procédure (article 618-1 du code de procédure pénale).

Identification de la personne

Les arrêts publiés par la Cour de cassation sont pseudonymisés : le prévenu y apparaît sous des initiales entre crochets. Le rattachement de ces deux arrêts à Éric Zemmour repose sur la date et le contenu des propos, identiques dans les deux arrêts, et sur la presse qui a rendu compte de la décision du 16 septembre 2025 (franceinfo, ICI, Le Parisien, La Libre, articles datés du 17 septembre 2025, jour de leur publication et non de l'arrêt). Les qualifications reprises sur cette page sont celles des arrêts.

Méthode

Chaque fait de cette page est tiré du texte des deux arrêts de la Cour de cassation, consultés sur courdecassation.fr le 4 novembre 2026. Les propos poursuivis ne sont pas reproduits ici au-delà de l'expression nécessaire pour répondre aux questions : leur texte intégral figure dans les arrêts. La page ne porte aucun jugement sur la personne ni sur son parti, et ne traite pas des autres procédures.

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